C-27, r. 4 - Règlement sur l’exercice du droit d’association conformément au Code du travail

Article 26 Versions de la disposition

2017-09-01

26. Toute plainte portée en vertu de l’article 12 du Code du travail (chapitre C-27) doit:

a)  mentionner le nom et l’adresse du plaignant;

b)  mentionner le nom des personnes et de l’employeur ou de l’association de salariés contre qui la plainte est portée;

c)  exposer succinctement les faits sur lesquels elle s’appuie.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 26.

2012-09-01

26. Toute plainte portée en vertu de l’article 12 du Code du travail (chapitre C-27) doit:

a)  mentionner le nom et l’adresse du plaignant;

b)  mentionner le nom des personnes et de l’employeur ou de l’association de salariés contre qui la plainte est portée;

c)  exposer succinctement les faits sur lesquels elle s’appuie.

R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 3, a. 26.